Est-ce que je suis obligé de prendre la mutuelle de mon entreprise ?

Est-ce que je suis obligé de prendre la mutuelle de mon entreprise ?

Avoir une société dans le secteur privé revient obligatoirement à faire une souscription et proposer à ses employés une complémentaire santé. En principe, il est obligatoire d’adhérer à cette complémentaire santé collective. Cependant, il a été prévu par la loi des cas où il pourrait avoir des dispenses d’adhésion à la mutuelle d’entreprise par le salarié.

Les cas de dispense de droits à l’adhésion à la mutuelle de mon entreprise

Il existe plusieurs cas de dispenses d’adhésion à la mutuelle santé collective. Ici, il est question des cas de dispense de droits. Les cas des dispenses de droits existent sous trois aspects :

  • la mise en place du régime par décision unilatérale de l’employeur,
  • la nature précaire de la situation du salarié (CDD dont la durée de couverture santé d’entreprise serait inférieure à 3 mois),
  • l’adhésion à un autre contrat de frais de santé ou dispositif d’aide à la complémentaire santé.

En cas de dispense par rapport à la mise en place du régime, les salariés déjà présents dans l’entreprise n’ont pas l’obligation d’adhérer à la complémentaire santé collective. En effet, l’employeur n’a d’autre choix que d’accepter le refus du salarié d’adhérer à cette mutuelle d’entreprise. Il faut notifier toutefois que ce dernier peut à tout instant revenir sur sa décision et demander l’adhésion aux garanties collectives.

adhésion à la mutuelle
adhésion à la mutuelle

Par décision unilatérale de l’employeur, la mutuelle santé spécifie si la cotisation totale ne revient qu’à l’employeur ou non. Cela doit être respecté sinon le salarié pourra refuser la mutuelle. En cas de dispense liée à la nature du contrat, l’employé en CDD qui a moins de 3 mois d’activité dans l’entreprise peut échapper à l’adhésion à la mutuelle d’entreprise obligatoire et collective. Mais cela se fera si au préalable ce dernier possède une couverture d’une complémentaire santé responsable. Dans ce cas, l’employé peut prétendre obtenir un versement santé de son employeur sur la base de conditions bien définies.

En cas de dispense prenant en compte l’existence à la base d’une couverture complémentaire, il y a plusieurs aspects à prendre en compte. Pour bénéficier d’une dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise, il faut être un salarié bénéficiant déjà de la complémentaire santé solidaire et cela cesse quand ce dernier n’existera plus. Il faut être préalablement sous couverture d’une assurance individuelle de frais sanitaire au moment de l’embauche. Ceci est temporaire et prend en compte l’échéance annuelle du contrat individuel. Il faut bénéficier de pleins droits d’une autre couverture santé obligatoire et collective d’entreprise.

Les cas de dispenses facultatives à l’adhésion à la mutuelle de mon entreprise

La loi prévoit des cas de dispenses facultatives. Il revient donc à l’employeur de choisir des cas de dispenses parmi ceux prévus par la loi. Il peut toutefois en rajouter d’autres au fil du temps. L’acte qui régit les garanties collectives doit prendre en compte quatre cas de dispenses d’adhésion. Ces cas de dispenses prennent en charge d’abord les salariés présents dans l’entreprise au cours de la mise en place du régime « soins de santé » par décision unilatérale de l’employeur.

Ensuite, il y a les salariés sous contrats saisonniers, sous CDD supérieur ou égal à 1 an s’ils bénéficient déjà à titre individuel d’une couverture. Mais avant, ils ont l’obligation de montrer des preuves qui prouvent cette couverture dont ils bénéficient. Il y a aussi les salariés à CDD et apprentis à contrat saisonniers de moins d’un an qu’ils bénéficient d’une couverture ailleurs ou pas. Il y a pour finir les salariés à temps partiel et apprentis qui seront amenés à s’acquitter d’une cotisation de 10% minimum de leur rémunération brute dans le cas où ils feraient l’adhésion à la mutuelle d’entreprise.

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Alexandre

Alexandre

Alexandre 37 ans fan de Netflix ! Je suis journaliste spécialisé dans les série tv et le cinéma.